Conditions générales (CGV)
Dernière mise à jour : 13 juin 2026
Version pilote ; revue juridique en attente.
Table des matières
1. Parties et champ d'application
Les présentes CGV régissent l'utilisation de la plateforme LokBox. Prestataire : bubloo, Kubilé (entreprise individuelle), titulaire Ernesta Kubilé, Lischenweg 7, 4915 St. Urban, Suisse (IDE : CHE-190.821.402) ("LokBox"). Client : toute personne physique ou morale créant un compte à des fins professionnelles (B2B, ex. fiduciaires suisses).
2. Description du service
LokBox fournit un logiciel SaaS contrôlant un agent de navigation pour l'automatisation de tâches administratives dans le navigateur.
3. Human-in-the-Loop et obligation de vérification
Pas de soumission automatisée : l'agent prépare les saisies et les transactions en temps réel dans une vue en direct (Live View). Validation requise : l'agent ne valide aucune soumission, paiement ou envoi de manière autonome ; chaque action doit être vérifiée manuellement et approuvée par le Client. Responsabilité du Client : le Client est seul responsable de la vérification des données ; LokBox n'est pas responsable des dommages résultant d'actions validées par le Client sur des portails tiers.
4. Obligations du Client
Le Client garantit disposer des droits nécessaires sur les données saisies (notamment les dossiers mandants). Le Client doit s'assurer de disposer des droits d'accès pour toutes les plateformes tierces ciblées.
5. Utilisation acceptable
L'utilisation abusive est interdite (pas de spam, pas de contournement de sécurité, pas de scraping systématique non autorisé). Les infractions entraînent la suspension immédiate du compte.
6. Abonnements, crédits et facturation
Tarifs : les prix et abonnements sont publiés sur lokbox.ch/pricing. Crédits : la consommation dépend des actions du navigateur et des cycles de modèles. Crédits d'évaluation : 100 crédits d'évaluation gratuits sont offerts après vérification de l'adresse e-mail. Dépassement (Overage) : facturé CHF 0.05 par crédit supplémentaire en fin de cycle. Remboursement : garantie de remboursement de 14 jours en cas de problème technique ; contact : info@lokbox.ch.
7. Résiliation et suppression
Résiliation : résiliation possible à tout moment via le portail client Stripe. Remboursement après résiliation : les périodes déjà payées ne sont pas remboursables. Suppression des données : données de profil supprimées sous 30 jours ; historique anonymisé sous 90 jours ; documents comptables conservés 10 ans (art. 958f CO).
8. Limitation de responsabilité
Le service est fourni « en l'état ». LokBox ne garantit pas une disponibilité constante ni une absence totale d'erreurs de l'agent. LokBox n'est responsable que des dommages directs causés par une faute grave ou intentionnelle. La responsabilité pour négligence légère, dommages indirects ou perte de profits est exclue. La responsabilité est limitée au montant payé par le Client au cours des 12 derniers mois, avec un maximum de CHF 100.
9. Droit applicable et for
Le droit suisse s'applique (à l'exclusion de la CVIM). Le for exclusif est le tribunal compétent du canton de Lucerne (siège Pfaffnau), Suisse.
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