Conditions générales (CGV)
Conditions régissant l'utilisation des services Lokbox.
Dernière mise à jour : 13 octobre 2026
1. Parties et champ d'application
Les présentes CGV régissent l'utilisation de la plateforme Lokbox. Prestataire : Kubilé IT (entreprise individuelle), titulaire Ernesta Kubilé, Chratzernstrasse 2b, 4803 Vordemwald, Suisse (IDE : CHE-190.821.402) ("Lokbox"). Client : toute personne physique ou morale créant un compte à des fins professionnelles (B2B, ex. fiduciaires suisses).
2. Description du service
Lokbox fournit un logiciel SaaS contrôlant un agent de navigation pour l'automatisation de tâches administratives dans le navigateur.
3. Human-in-the-Loop et obligation de vérification
Tâches interactives : l'agent prépare les saisies et les données de transaction dans une vue en direct (Live View) pour la vérification du Client. Tâches planifiées : lorsque le Client coche expressément l'autorisation client pendant la configuration, la tâche peut accéder aux comptes connectés, récupérer des données et préparer des étapes en arrière-plan pour le Client. Lokbox n'envoie les formulaires, les messages et les modifications sur des sites tiers qu'après validation par le Client, y compris pour les tâches planifiées ; sans cette validation, l'étape concernée n'est pas exécutée. Sans cette autorisation, une tâche planifiée n'est pas activée. Responsabilité du Client : le Client est responsable de la tâche, de sa planification, de l'autorisation accordée et de l'exactitude des données utilisées.
4. Obligations du Client
Le Client garantit disposer des droits nécessaires sur les données saisies (notamment les dossiers mandants). Le Client doit s'assurer de disposer des droits d'accès pour toutes les plateformes tierces ciblées.
5. Utilisation acceptable
L'utilisation abusive est interdite (pas de spam, pas de contournement de sécurité, pas de scraping systématique non autorisé). Les infractions entraînent la suspension immédiate du compte.
6. Abonnements, crédits et facturation
Tarifs : les prix et abonnements sont publiés sur lokbox.ch/pricing. Crédits : la consommation dépend des actions du navigateur et des cycles de modèles. Crédits d'évaluation : 100 crédits d'évaluation gratuits sont offerts par période après vérification de l'adresse e-mail. Les limites du plan et la consommation actuelle figurent dans l'espace de travail. Les demandes de remboursement peuvent être envoyées à info@lokbox.ch.
7. Résiliation et suppression
Résiliation : résiliation possible à tout moment via le portail client Stripe. Remboursement après résiliation : les périodes déjà payées ne sont pas remboursables. La suppression du compte commence par la désactivation du compte utilisateur et des espaces qu'il détient ; toutes les données ne sont pas immédiatement effacées. La suppression définitive des tours de conversation de la mémoire est planifiée après un délai de grâce de 30 jours. Les données de facturation et d'audit requises par la loi restent conservées pendant la durée applicable.
8. Limitation de responsabilité
Le service est fourni « en l'état ». Lokbox ne garantit pas une disponibilité constante ni une absence totale d'erreurs de l'agent. Lokbox n'est responsable que des dommages directs causés par une faute grave ou intentionnelle. La responsabilité pour négligence légère, dommages indirects ou perte de profits est exclue. La responsabilité est limitée au montant payé par le Client au cours des 12 derniers mois, avec un maximum de CHF 100.
9. Droit applicable et for
Le droit suisse s'applique (à l'exclusion de la CVIM). Le for exclusif est le tribunal compétent de Zofingue (canton d’Argovie), Suisse.
10. Système d'IA et transparence (art. 50 du règlement européen sur l'IA)
Lokbox est un système d'IA au sens du règlement (UE) 2024/1689. Les résultats produits par l'agent IA sont générés par machine et doivent être vérifiés par le Client.
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